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CONDITIONS GENERALES

Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions Générales d'Utilisation et de vente du site Linkiwis.fr service de mise en relation de coaches sportifs auprès de particulier.

I – Sur les Conditions générales d'utilisation 

I.1 Champ d'application et définitions 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site Linkiwis.fr

Le service de mise en relation de coaches sportifs sur ce site internet est édité par la societé WEB 6.

L'hébergement du site est assuré par la société REAPAM, Société à Responsabilité Simplifiée au capital de 5000€, immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 818 008 526 dont le siège social est situé au 720, A CHEMIN DE CAPDEVILLE 31620 FRONTON

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

« REAPAM » : désigne la société éditant les services de mise en relation de coaches sportifs sur le site Linkiwis.fr

« Site » : désigne sans distinction le site Linkiwis.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par REAPAM ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de REAPAM les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

« Coach » : désigne la personne physique professionnelle qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération proposant sur le site d’une prestation à une autre ou à des autres personne(s)  physique(s) en contrepartie d’un prix déterminé, et pour une durée et un horaire qu'elle a défini.

« Pratiquant » : désigne la personne physique ayant accepté de bénéficier d’un cours proposé par le Coach.« Cours» : désigne l'opération pour laquelle le coach propose au Pratiquant, une séance sportive, en contrepartie de la Participation aux Frais, à l'avance et pour une durée, un horaire et un lieu définis.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

« Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que REAPAM n'est jamais partie à un contrat de prestations d’activités sportives. 

 

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment l'article V des CGU concernant le «traitement des données personnelles des utilisateurs».

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, REAPAM se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Coach intervient à titre non professionnel. 

 

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation 

REAPAM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le coaché d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

REAPAM se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

 

 

II- Utilisation du Service 

II.1 Compte Utilisateur 

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par REAPAM, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

REAPAM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de REAPAM. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de REAPAM pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

II.2 Utilisation du Service par les coaches

Les coaches s'engagent à :

  • répondre aux conditions d’exercice de la profession d’éducateur sportif ;
  • d’être immatriculé auprès du CFE compétant ;
  • d’être bénéficiaire d’une responsabilité civile professionnelle ;
  • avoir effectué une déclaration préalable auprès des autorités compétentes.

REAPAM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une déclaration frauduleuse ou mensongère d’un coach.

La Participation aux Frais demandée par Linkiwis.fr à ses pratiquants ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le Coach ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

L’activité de REAPAM se limitant à une mise en relation de personnes proposant un cours de sport entre particuliers à titre professionnel, et à une prestation de service auprès des Coaches, ces derniers exercent une activité professionnelle. 

Le site Linkiwis.fr  constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société REAPAM n’interfère dans les cours effectués, les destinations, les horaires. Le Coach s’engage  à assurer toutes les obligations qui sont celles d’un éducateur sportif.

Tout cours effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site Linkiwis.fr.

Le Coach doit se rendre à l’endroit convenu, et être visible sur la voie publique dans l’attente d’un Pratiquant en ayant préalablement convenu d’un rendez-vous, sur Linkiwis.fr, avec ce dernier.

REAPAM se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que REAPAM est un tiers à la relation entre les Membres, coaches et pratiquants, et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Cours.

 

II.3 Réservation de cours 

Linkiwis.fr propose à ses Membres un service de Cours qui permet à des Coaches de disposer des plages horaires de disponibilités afin que des Pratiquants puissent en bénéficier.

Les Cours avec Réservation  ouvrent droit au Coach à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un pratiquant dans les limites déterminées ci-après.

Les  Cours avec Réservation  permettent également  au Pratiquant de s'assurer que la rémunération et la Participation aux Frais,  ne seront encaissées par le Coach que lorsque le cours a bien eu lieu.  

 

II.3.1 Réservation et Confirmation de Réservation 

Le Coach propose les Cours sur le Site en précisant le lieu, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Cours (nombre de participants etc.).

Le Pratiquant réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne  via un des moyens de paiements proposés. La réception du paiement par Linkiwis.fr constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Coach et le Pratiquant sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Pratiquant et le Coach sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Pratiquant lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Coach l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Coach comme le Pratiquant doivent correspondre à l'identité communiquée à REAPAM. Le Coach comme le Pratiquant sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.

Le Coach s'engage envers les Pratiquants à effectuer le cours qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. 

 

II.3.2 Paiement et frais en cas de déroulement normal du Cours

Frais de Service 

Dans le cadre des Cours, Linkiwis.fr prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service») sur le Site.

Ces frais, payés par le Coach, sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le client.

Les Frais de Service sont constitués d’un montant fixe d’accès au service pour le Coach (50€ HT) et d’un montant variable, auxquels vient s’ajouter la TVA en vigueur (20%). Les Frais de Service sont calculés, en fonction du nombre de participants et de selon le tableau comme suit:

 

Paiement du Coach

Le Pratiquant dispose d'un délai de 2 jours (deux jours calendaires) pour confirmer expressément à Linkiwis.fr que le cours a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le pratiquant, Linkiwis.fr considère que la confirmation par le pratiquant est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Coach dispose d'un crédit exigible. Ce crédit correspond au montant payé par le Pratiquant diminué des Frais de Service.

Lorsque le cours est validé par le pratiquant, le Coach peut donner une instruction afin d'être payé. Linkiwis.fr transmet les ordres de paiement automatiquement un mois après la mise disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, le Coach communique à Linkiwis.fr les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir les informations  bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale.

Ces informations sont exclusivement à renseigner par le membre et à envoyer à Linkiwis.fr par courrier ou par mél. 

En aucun cas, Linkiwis.fr ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

Linkiwis.fr n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Coach d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Pratiquant venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Coach s'oblige à restituer à Linkiwis.fr à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement. 

Obligations du Coach

Le coach dispose d’un espace personnel sur le site Linkiwis.fr lui permettant de renseigner ses disponibilités. Chaque coach qui propose au moins 12 heures par mois de disponibilité se voit offrir les frais d’accès au service, du mois en cours, précisé à l’article 4.3 du présent contrat.

En cas de d’absence de réservation pour le cours programmé 24h avant sur une plage de disponibilité, le Coach a la possibilité de supprimer cette disponibilité-là.

Chaque coach doit informer de toute absence, retard, changement de lieux de rendez-vous, de programmes ou de tout élément pouvant porter préjudice au(x) participant(s) dans les plus brefs délais via la plateforme Linkiwis.fr.

En cas d’absence injustifiée, Linkiwis.fr a la faculté de facturer des pénalités correspondant au manque à gagner de la prestation non effectuée. 

Au bout de deux incidents injustifiés, le compte du Coach pourra être résilié de façon unilatérale.

L'annulation par le Coach ou le Pratiquant postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Coach, le Pratiquant est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

Le Coach doit se rendre au lieu prévu, en ayant préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier via la plateforme Linkiwis.fr.

Il est rappelé que REAPAM est un tiers à la relation entre les coaches et pratiquants, et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Cours. Attendre le Pratiquant sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 15 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Pratiquant d'être ponctuel) 

 

II.3.3 Paiement et frais en cas d'annulation 

L'annulation par le Coach ou le Pratiquant postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Coach, le Pratiquant est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

En cas d'annulation imputable au Pratiquant :

  • Si le Pratiquant annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à REAPAM. En conséquence, le Pratiquant sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
  • Si le Pratiquant annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à REAPAM et le Coach perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Coach. En conséquence, le Pratiquant ne sera pas remboursé de la somme payée.
  • Si le Pratiquant annule après l'heure prévue pour le cours ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le Coach perçoit un dédommagement de 100% du reversement Coach et les frais de service sont dus à REAPAM. En conséquence, le Pratiquant ne percevra aucun remboursement. 

 

II.4 Dispositions financières dans le cadre des Cours avec Réservation

Les sommes reçues par REAPAM sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES - agence de Labastide Murat. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Coaches. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES - agence de Labastide Murat.

De convention expresse il est convenu par le Pratiquant et le Coach que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Pratiquant et le Coach acceptent de répondre à toute demande de REAPAM et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Pratiquant et le Coach acceptent par avance que REAPAM prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Pratiquant ou offerts par le Coach. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Coach sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom. 

 

II.5 Assurance 

Le Coach s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à chaque Cours la pleine validité de son assuranceLinkiwis.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité illégale.  

 

 

III- Responsabilité 

La pratique du cours résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Coach et les Pratiquants, les utilisateurs du service (Coaches comme Pratiquants) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Cours proposé par le Coach et accepté par le pratiquant ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Linkiwis.fr, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Linkiwis.fr étant un service d'intermédiation et de prestation de service auprès des Coaches.

La responsabilité de Linkiwis.fr ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Coach d'informations erronées concernant le Cours et ses modalités ;
  • l'annulation du Cours par le Coach ou le Pratiquant ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Coach ou du Pratiquant pendant, avant, ou après le Cours.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Linkiwis.fr en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Pratiquant. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Coach n'est assurée par Linkiwis.fr.

REAPAM s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de REAPAM (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). REAPAM s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que REAPAM n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de REAPAM, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de REAPAM ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.

Les Coaches sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Cours. Toutefois, afin de garantir une lisibilité sur le site internet et de ne pas complexifier les Pratiquants, une grille de tarif conseillée est établie par Linkiwis.fr. Celle-ci pourra être mise à jour à tout moment. 

 

IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site 

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que REAPAM peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective. 

 

V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site 

V.1 Dispositions générales 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, REAPAM a procédé le 22 Mars 2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est REAPAM. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de REAPAM, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par REAPAM est susceptible d'entrainer le refus de REAPAM de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par REAPAM dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004. 

 

V.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, REAPAM se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, REAPAM recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher. 

 

V.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à REAPAM lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par REAPAM ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de REAPAM, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, REAPAM s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, REAPAM se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

 

V.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à REAPAM. 

 

V.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, REAPAM s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

 

V.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de REAPAM, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de REAPAM, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et REAPAM qui ne peuvent déroger au présent article. 

 

V.7 Propriété intellectuelle

Le site Linkiwis.fr est la propriété de REAPAM. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de REAPAM. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de REAPAM.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées. 

 

V.8 Contenu du site saisi par les Membres.

REAPAM n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de REAPAM qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, REAPAM fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux. 

 

V.9 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site Linkiwis.fr  de REAPAM.REAPAM se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par REAPAM peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par REAPAM ou des tiers. 

 

VI- Litiges et prescriptions 

VI.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Coach ou le Pratiquant renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à REAPAM. 

VI.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.